1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Bearifyd (le « Service »), une solution en ligne de carte de fidélité numérique éditée par Ilias AHALLAL, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom « Bearify Media » (le « Prestataire »), au profit de professionnels (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.
2. Description du Service
Le Service comprend, pour un commerce :
- une carte de fidélité numérique pour les clients du Client, consultable en ligne et ajoutable à Apple Wallet et Google Wallet lorsque ces services sont disponibles ;
- la gestion des points et des récompenses, la personnalisation de la carte (nom, logo, couleurs) et un espace de gestion pour le Client et son équipe ;
- des automatisations et campagnes d'e-mails, l'export des données au format CSV et un portail permettant aux clients finaux de consulter leur carte.
L'ajout à Apple Wallet et Google Wallet dépend de services fournis par Apple et Google, sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle.
3. Compte
L'inscription est gratuite. Le Client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des actions réalisées avec son compte et ceux de son équipe. Un compte correspond à un seul commerce : un Client disposant de plusieurs points de vente crée un compte, et souscrit un abonnement, par point de vente.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie de 7 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès à l'espace de gestion est suspendu tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Les cartes déjà délivrées aux clients finaux du Client restent consultables.
5. Prix et paiement
L'abonnement coûte 39 € par mois et par commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il comprend l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans frais d'installation.
Le paiement s'effectue chaque mois, à l'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les numéros de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès à l'espace de gestion peut être suspendu jusqu'à régularisation ; les cartes des clients finaux restent consultables. Toute évolution du prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'onglet « Facturation » de son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou usage illicite.
7. Obligations du Client
- utiliser le Service de façon licite et ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à sa disponibilité ;
- disposer des droits sur les contenus qu'il importe (nom, logo, textes) ;
- informer ses clients finaux du traitement de leurs données, recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige (notamment pour l'envoi de communications commerciales) et respecter leurs droits.
8. Disponibilité et support
Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; des interruptions pour maintenance ou dues à des tiers (hébergement, Apple, Google, Stripe) peuvent survenir. Le support est assuré par e-mail à contact@bearify-media.fr.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données du fait du Client) ni des événements de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et contenus et peut à tout moment exporter la liste de ses clients et l'historique des opérations.
11. Données personnelles
Pour les données de ses clients finaux, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il les traite uniquement sur instruction du Client et pour fournir le Service, garantit leur confidentialité et leur sécurité, n'a recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes et supprime ou restitue les données à la fin du contrat sur demande.
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; les Clients sont informés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de Lille seront seuls compétents.